Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE)
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :
En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.