Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 APPLICATION DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DES MALADIES VENERIENNES)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 APPLICATION DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DES MALADIES VENERIENNES)
Il est interdit à tout exploitant d'un laboratoire non inscrit sur la liste prévue à l'article 19 du présent décret, de faire usage, pour désigner son laboratoire de la mention "Laboratoire agréé par le ministre de la santé publique" ou de toute autre mention analogue.