Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 APPLICATION DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DES MALADIES VENERIENNES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 APPLICATION DU DECRET DU 29-11-1939 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DES MALADIES VENERIENNES)
L'autorisation accordée par la décision ministérielle prévue à l'article 18 ci-dessus peut être retirée pour inobservation des conditions sous lesquelles elle a été accordée. Elle peut également être retirée sur l'avis conforme du conseil supérieur d'hygiène publique de France dans le cas où il est reconnu que le laboratoire ne peut continuer à fonctionner sans danger pour la santé publique.