Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
A la demande est jointe une déclaration énonçant les nom, prénoms, adresse et titres scientifiques du praticien ou des praticiens chargés d'assurer en qualité de directeur, de directeur suppléant, ou de directeur adjoint, en conformité des prescriptions de l'article 15 ci-dessus, la direction du laboratoire faisant l'objet de cette demande. Les pièces justifiant de la possession par ces praticiens des diplômes et certificats mentionnés audit article 15 y sont également jointes.