Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
Toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales autorisé à effectuer les examens sérologiques nécessaires au diagnostic de la syphilis, formule une demande écrite.
La demande, formée sur papier timbré, mentionne les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de l'auteur de la demande. Si elle est formée par une personne morale (société, association, fondation), elle mentionne les nom, prénoms, professions, nationalités et domiciles des administrateurs ou gérants responsables.