Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 19 mars 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 29 novembre 1939 relatif à la prophylaxie des maladies vénériennes.)
Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par les services publics dans les conditions prévues au paragraphe 1er de l'article 20 du décret du 20 novembre 1939, les dispositions du décret susvisé du 4 juillet 1921 rendu pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses.