{ "article": { "LEGIARTI000006726049": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "24", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-11-02", "DATE_DEBUT": "2004-01-18" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006726049", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/72/60/LEGIARTI000006726049.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SQHQTXXXXXX024AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi 2002-73 2002-01-17", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000416686", "#text": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416686", "@nortexte": "MENS0201472D", "@numtexte": "2003-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006141207", "@fin": "2013-08-21", "#text": "Section III : Les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires.", "@debut": "2004-01-18" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006126446", "@fin": "2013-08-21", "#text": "Chapitre II : Formation", "@debut": "2004-01-18" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006105430", "@fin": "2013-08-21", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES", "@debut": "2004-01-18" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000781658", "@nor": "MENS0302822D", "@num": "2004-67", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000781658", "@c_titre_court": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004" }, { "@fin": "2013-08-21", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales", "@debut": "2004-01-18", "@id_txt": "LEGITEXT000005765200", "@c_titre_court": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE", "@date_publi": "2004-01-18", "@date_signature": "2004-01-16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006726049", "@fin": "2010-11-02", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-01-18", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022413605", "@fin": "2011-08-13", "@num": "24", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-11-02", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000024468970", "@fin": "2013-08-21", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2011-08-13", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques concernant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont fixés dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 2003 susvisé.\n
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000408905": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. \nModification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. \nModification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. \nModification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. \nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. \nRatification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. \nAbrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. \nModification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. \nModification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. \nModification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.\nModification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. \nModification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. \nModification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. \nModification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. \nTransposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2002-73.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2415 rectifié ;

Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;

Rapport d'information de Mme Hélène Mignon, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2798 ;

Discussion les 9, 10 et 11 janvier 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 janvier 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 ;

Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 275 (2000-2001) ;

Avis de M. Jacques Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 276 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Richert, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 258 (2000-2001) ;

Discussion les 24 et 25 avril, les 2, 9 et 10 mai 2001 et adoption le 10 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3052 ;

Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3073 ;

Discussion les 22 et 23 mai 2001 et 12 juin 2001 et adoption le 13 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 384 (2000-2001) ;

Rapport de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 404 (2000-2001), et rapport supplémentaire de M. Alain Gournac n° 424 (2000-2001) ;

Discussion les 26 et 27 juin, 9 octobre 2001 et adoption le 9 octobre 2001.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684474", "#text": "LOI du 13 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000313944", "#text": "Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313944", "@numtexte": "46-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339472", "#text": "Ordonnance n°58-903 du 25 septembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339472", "@numtexte": "58-903", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006451033", "@num": "56", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006451034", "@num": "56-1", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006451035", "@num": "56-2", "#text": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 56-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509303", "#text": "Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509303", "@numtexte": "72-662", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006486097", "@num": "13", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000503957", "#text": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503957", "@numtexte": "82-1021", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006450628", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450629", "@num": "46 bis", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450630", "@num": "46 ter", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 46 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000025500325", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032443324", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000033710557", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000038923563", "@num": "12-1", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032442585", "@num": "126", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366592", "@num": "12-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367101", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367102", "@num": "126", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 126 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366877", "@num": "65", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366879", "@num": "65-1", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366880", "@num": "65-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 65-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006695939", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695941", "@num": "53-1", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695942", "@num": "53-2", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 53-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000535308", "#text": "Loi n°91-73 du 18 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535308", "@nortexte": "SPSX9000173L", "@numtexte": "91-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000344168", "#text": "Loi n° 91-411 du 2 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731389", "#text": "Loi n°94-630 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731389", "@nortexte": "SPSX9400290L", "@numtexte": "94-630", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006376979", "@num": "38-1", "#text": "Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 38-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551369", "@nortexte": "INTB9400478D", "@numtexte": "95-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000369243", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000192901", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006696987", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192901", "@nortexte": "TASX9500161L", "@numtexte": "96-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000563831", "#text": "Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563831", "@nortexte": "AVIX9600141L", "@numtexte": "96-1143", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "Loi n°97-277 du 25 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198392", "#text": "Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198392", "@nortexte": "MESX9900011L", "@numtexte": "99-641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000398162", "#text": "LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398162", "@nortexte": "MESX9900090L", "@numtexte": "2000-37", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330443", "#text": "Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330443", "@nortexte": "3200L0043", "@numtexte": "2000-43", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000328927", "#text": "Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328927", "@nortexte": "32000L0034", "@numtexte": "2000-34", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883358", "#text": "Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883358", "@nortexte": "3200L0078", "@numtexte": "2000-78", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000207943", "#text": "Rapport", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207943", "@nortexte": "MESX0100003P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630677", "#text": "Ordonnance n°2001-173 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578121", "@nortexte": "MESX0100003R", "@numtexte": "2001-173", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630914", "#text": "Ordonnance n°2001-377 du 2 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757615", "@nortexte": "MESX0100047R", "@numtexte": "2001-377", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006569433", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588825", "@nortexte": "EQUP0101554D", "@numtexte": "2001-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006569460", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588826", "@nortexte": "EQUP0101555D", "@numtexte": "2001-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408610", "#text": "Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408610", "@nortexte": "CSCL0205314S", "@numtexte": "2001-455 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000408610", "#text": "Décision2001-455 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408610", "@nortexte": "CSCL0205314S", "@numtexte": "2001-455 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005632119", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697272", "@num": "123", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006697145", "@num": "13", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000777533", "#text": "Décret2002-419", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777533", "@nortexte": "MESS0220079D", "@numtexte": "2002-419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000771101", "#text": "Décret2002-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771101", "@nortexte": "MESR0210451D", "@numtexte": "2002-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000223020", "#text": "Décret2002-529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223020", "@nortexte": "MENS0200917D", "@numtexte": "2002-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006780808", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228805", "@nortexte": "MESS0220719D", "@numtexte": "2002-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005632681", "#text": "Décret n°2002-546 du 19 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778210", "@nortexte": "MESS0220721D", "@numtexte": "2002-546", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000228805", "#text": "Décret2002-544", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228805", "@nortexte": "MESS0220719D", "@numtexte": "2002-544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000595700", "#text": "Décret2002-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595700", "@nortexte": "MESS0220720D", "@numtexte": "2002-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000778210", "#text": "Décret2002-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778210", "@nortexte": "MESS0220721D", "@numtexte": "2002-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000594852", "#text": "Décret2002-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594852", "@nortexte": "MENS0200916D", "@numtexte": "2002-590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005632743", "#text": "Décret n°2002-596 du 24 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225254", "@nortexte": "MESF0210491D", "@numtexte": "2002-596", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000225254", "#text": "Décret2002-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225254", "@nortexte": "MESF0210491D", "@numtexte": "2002-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000589256", "#text": "Décret2002-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589256", "@nortexte": "MESF0210490D", "@numtexte": "2002-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000772619", "#text": "Décret2002-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590701", "#text": "Décret2002-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590701", "@nortexte": "MESF0210488D", "@numtexte": "2002-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590702", "#text": "Décret2002-617", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005632814", "#text": "Décret n°2002-658 du 29 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225914", "@nortexte": "MESF0210372D", "@numtexte": "2002-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000225914", "#text": "Décret2002-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225914", "@nortexte": "MESF0210372D", "@numtexte": "2002-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005632963", "#text": "Décret n°2002-783 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226373", "@nortexte": "MESF0210681D", "@numtexte": "2002-783", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632965", "#text": "Décret n°2002-785 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774140", "@nortexte": "MEST0210682D", "@numtexte": "2002-785", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632967", "#text": "Décret n°2002-787 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226407", "@nortexte": "MESF0210680D", "@numtexte": "2002-787", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632975", "#text": "Décret n°2002-795 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590870", "@nortexte": "MESF0210703D", "@numtexte": "2002-795", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000226373", "#text": "Décret2002-783", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226373", "@nortexte": "MESF0210681D", "@numtexte": "2002-783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774140", "#text": "Décret2002-785", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774140", "@nortexte": "MEST0210682D", "@numtexte": "2002-785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000590870", "#text": "Décret2002-795", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590870", "@nortexte": "MESF0210703D", "@numtexte": "2002-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000408581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408581", "@nortexte": "MAEF0210043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000779275", "#text": "Décret2002-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779275", "@nortexte": "SOCF0211068D", "@numtexte": "2002-1066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213591", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006213593", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1082 du 7 août 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000592713", "#text": "Décret2002-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598597", "#text": "Décret2002-1160", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598597", "@nortexte": "AGRM0201729D", "@numtexte": "2002-1160", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633378", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214143", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214143", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000232933", "#text": "Décret2002-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232933", "@nortexte": "SOCF0211195D", "@numtexte": "2002-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006214386", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1210 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409913", "@nortexte": "SANH0222363D", "@numtexte": "2002-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006214392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1211 du 26 septembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228467", "@nortexte": "SANH0222364D", "@numtexte": "2002-1211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000409913", "#text": "Décret2002-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409913", "@nortexte": "SANH0222363D", "@numtexte": "2002-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000228467", "#text": "Décret2002-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228467", "@nortexte": "SANH0222364D", "@numtexte": "2002-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005633429", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214476", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214477", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214480", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214482", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214483", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214483", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006214484", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598718", "@nortexte": "SANP0222754D", "@numtexte": "2002-1227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000593792", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593792", "@nortexte": "SOCF0211467A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000232549", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232549", "@nortexte": "SANH0223261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000599362", "#text": "Décret2002-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599362", "@nortexte": "SPRK0270203D", "@numtexte": "2002-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005633491", "#text": "Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006214795", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1284 du 22 octobre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000410136", "#text": "Décret2002-1284", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410136", "@nortexte": "SANH0222970D", "@numtexte": "2002-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006214867", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409731", "@nortexte": "SANS0222750D", "@numtexte": "2002-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000409731", "#text": "Décret2002-1299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409731", "@nortexte": "SANS0222750D", "@numtexte": "2002-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005633589", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215267", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006215270", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000599074", "#text": "Décret2002-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599074", "@nortexte": "SANA0223785D", "@numtexte": "2002-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233886", "#text": "Décret2002-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233886", "@nortexte": "SANA0223786D", "@numtexte": "2002-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000598163", "#text": "Décret2002-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000598837", "#text": "Décret2002-1422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598837", "@nortexte": "SANH0223581D", "@numtexte": "2002-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000599970", "#text": "Décret2002-1425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599970", "@nortexte": "SANH0223583D", "@numtexte": "2002-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005633659", "#text": "Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006215613", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000234578", "#text": "Décret2002-1456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234578", "@nortexte": "INTD0200289D", "@numtexte": "2002-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000777049", "#text": "Décret2002-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777049", "@nortexte": "SOCF0211759D", "@numtexte": "2002-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000594228", "#text": "Décret2002-1460", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594228", "@nortexte": "SOCF0211760D", "@numtexte": "2002-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000234305", "#text": "Décret2002-1529", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234305", "@nortexte": "SOCF0211747D", "@numtexte": "2002-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000418373", "#text": "Décret2002-1568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418373", "@nortexte": "SANS0223923D", "@numtexte": "2002-1568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000776784", "#text": "Décret2003-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776784", "@nortexte": "DEFP0202506D", "@numtexte": "2003-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000777093", "#text": "LOI2003-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006276127", "@num": "1", "#text": "Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006276128", "@num": "1", "#text": "Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777093", "@nortexte": "SOCX0200158L", "@numtexte": "2003-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005633907", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216849", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006216850", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000234298", "#text": "Décret2003-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234298", "@nortexte": "FPPA0210024D", "@numtexte": "2003-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000777414", "#text": "Décret2003-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777414", "@nortexte": "BUDB0360002D", "@numtexte": "2003-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005634214", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218318", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218318", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218319", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218320", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218321", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218322", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218323", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000411793", "#text": "Décret2003-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411793", "@nortexte": "EQUP0300360D", "@numtexte": "2003-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000602973", "#text": "Décret2003-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602973", "@nortexte": "SANP0320898D", "@numtexte": "2003-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000786996", "#text": "Décret2003-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786996", "@nortexte": "SOCT0310673D", "@numtexte": "2003-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006781135", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603784", "@nortexte": "SOCS0320503D", "@numtexte": "2003-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005634681", "#text": "Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006220568", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000603784", "#text": "Décret2003-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603784", "@nortexte": "SOCS0320503D", "@numtexte": "2003-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000785375", "#text": "Décret2003-615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785375", "@nortexte": "SOCS0320504D", "@numtexte": "2003-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024223070", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604799", "@nortexte": "SOCF0310927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000411806", "#text": "Décret2003-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411806", "@nortexte": "JUSC0320195D", "@numtexte": "2003-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000229641", "#text": "Décret2003-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229641", "@nortexte": "FPPA0310021D", "@numtexte": "2003-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000426451", "#text": "Décret2003-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000426451", "@nortexte": "AGRF0301070D", "@numtexte": "2003-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000606991", "#text": "Décret2003-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606991", "@nortexte": "ECOX0300068D", "@numtexte": "2003-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006671146", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242090", "@nortexte": "SOCF0311063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667681", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428575", "@nortexte": "SOCF0311066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671141", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242089", "@nortexte": "SOCF0311059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671143", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428393", "@nortexte": "SOCF0311060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667676", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604983", "@nortexte": "SOCF0311065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667677", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604983", "@nortexte": "SOCF0311065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671145", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428573", "@nortexte": "SOCF0311062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667682", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428575", "@nortexte": "SOCF0311066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006671142", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. Annexe 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242089", "@nortexte": "SOCF0311059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000606000", "#text": "Décret2003-714", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606000", "@nortexte": "EQUP0300718D", "@numtexte": "2003-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006445151", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598349", "@nortexte": "SOCF0311061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000597525", "#text": "Décret2003-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597525", "@nortexte": "SANH0321927D", "@numtexte": "2003-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667648", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598752", "@nortexte": "SOCF0311203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667691", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230039", "@nortexte": "SOCF0311186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667717", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230657", "@nortexte": "SOCF0311200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667710", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414812", "@nortexte": "SOCF0311195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667711", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598719", "@nortexte": "SOCF0311196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667715", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414842", "@nortexte": "SOCF0311199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667718", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230657", "@nortexte": "SOCF0311200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667700", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414811", "@nortexte": "SOCF0311190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667708", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780904", "@nortexte": "SOCF0311194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667719", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414843", "@nortexte": "SOCF0311201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024066389", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414812", "@nortexte": "SOCF0311195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667698", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414687", "@nortexte": "SOCF0311189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006667699", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414687", "@nortexte": "SOCF0311189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024482083", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414490", "@nortexte": "SOCF0311229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019271933", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414488", "@nortexte": "SOCF0311227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022500299", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022501247", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024482152", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414490", "@nortexte": "SOCF0311229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030344878", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414493", "@nortexte": "SOCF0311235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019273143", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231763", "@nortexte": "SOCF0311231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019263798", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 août 2003 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416249", "@nortexte": "SOCF0311367A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023887077", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610473", "@nortexte": "SOCF0311412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023887544", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610473", "@nortexte": "SOCF0311412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000019587191", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795593", "@nortexte": "SOCF0311444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020981345", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795596", "@nortexte": "SOCF0311449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029052480", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795596", "@nortexte": "SOCF0311449A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000797573", "#text": "Décret2003-928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797573", "@nortexte": "EQUH0301142D", "@numtexte": "2003-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000416005", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000416005", "@nortexte": "SANH0323333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600479", "#text": "Décret2003-958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600479", "@nortexte": "SOCT0311418D", "@numtexte": "2003-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000023620052", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429956", "@nortexte": "SOCF0311655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023620187", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429956", "@nortexte": "SOCF0311655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000024059050", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612768", "@nortexte": "SOCF0311657A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023911044", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794537", "@nortexte": "SOCF0311969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024061927", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611461", "@nortexte": "SOCF0311968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023234810", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611456", "@nortexte": "SOCF0311957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023911356", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794537", "@nortexte": "SOCF0311969A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024062127", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2003 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611461", "@nortexte": "SOCF0311968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667735", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795371", "@nortexte": "SOCF0312094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667744", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611804", "@nortexte": "SOCF0312103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667745", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432117", "@nortexte": "SOCF0312104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667734", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795370", "@nortexte": "SOCF0312093A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667736", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249283", "@nortexte": "SOCF0312095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667742", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611661", "@nortexte": "SOCF0312101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667740", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795201", "@nortexte": "SOCF0312099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667737", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611816", "@nortexte": "SOCF0312096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667741", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431959", "@nortexte": "SOCF0312100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000028428485", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611661", "@nortexte": "SOCF0312101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018800754", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249284", "@nortexte": "SOCF0312097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018800815", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611817", "@nortexte": "SOCF0312098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006667747", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249117", "@nortexte": "SOCF0312092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006667746", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611805", "@nortexte": "SOCF0312091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005765200", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726024", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726033", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726034", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726036", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726037", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726038", "@num": "14", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726039", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726040", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726041", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726042", "@num": "18", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726043", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726025", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726044", "@num": "20", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726046", "@num": "21", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726047", "@num": "22", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726048", "@num": "23", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726049", "@num": "24", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726050", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726051", "@num": "26", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726052", "@num": "27", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726053", "@num": "28", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726054", "@num": "29", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726026", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726056", "@num": "30", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726057", "@num": "31", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726058", "@num": "32", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726059", "@num": "33", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726060", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726061", "@num": "34", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726062", "@num": "35", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726063", "@num": "36", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726066", "@num": "37", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726067", "@num": "38", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726068", "@num": "38", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726069", "@num": "39", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726070", "@num": "39", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726027", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726071", "@num": "40", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726072", "@num": "41", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726073", "@num": "42", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726074", "@num": "43", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726075", "@num": "44", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726076", "@num": "45", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726079", "@num": "46", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726080", "@num": "47", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726081", "@num": "48", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726082", "@num": "49", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726028", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726083", "@num": "50", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726084", "@num": "51", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726085", "@num": "52", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726086", "@num": "52", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726087", "@num": "53", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726090", "@num": "54", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726091", "@num": "55", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726091", "@num": "55", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726092", "@num": "56", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726093", "@num": "57", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726094", "@num": "58", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726029", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726030", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726031", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006726032", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000781658", "#text": "Décret2004-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000615576", "#text": "Décret2004-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615576", "@nortexte": "DOMB0300027D", "@numtexte": "2004-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000025336761", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798842", "@nortexte": "SOCF0410288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025344154", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 février 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798842", "@nortexte": "SOCF0410288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000799611", "#text": "Décret2004-173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799611", "@nortexte": "SOCS0323238D", "@numtexte": "2004-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000028467191", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 février 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614181", "@nortexte": "SOCF0410356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000796401", "#text": "Décret2004-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796401", "@nortexte": "SANH0420669D", "@numtexte": "2004-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020447553", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438045", "@nortexte": "SOCF0410437A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020449984", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248203", "@nortexte": "SOCF0410446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027264062", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436444", "@nortexte": "SOCF0410518A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020414880", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610886", "@nortexte": "SOCF0410522A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021166384", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 17 mars 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797626", "@nortexte": "SOCF0410524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006529650", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006667721", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438855", "@nortexte": "SOCF0410894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667729", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249391", "@nortexte": "SOCF0410888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667726", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438857", "@nortexte": "SOCF0410890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667724", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249390", "@nortexte": "SOCF0410892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667725", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803820", "@nortexte": "SOCF0410891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667731", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619512", "@nortexte": "SOCF0410887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667752", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619513", "@nortexte": "SOCF0410886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667727", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803821", "@nortexte": "SOCF0410889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667723", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438856", "@nortexte": "SOCF0410893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667722", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438855", "@nortexte": "SOCF0410894A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667753", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 5 mai 2004 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803822", "@nortexte": "SOCF0410885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000251548", "#text": "Décret2004-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251548", "@nortexte": "SANH0420956D", "@numtexte": "2004-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020666111", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437047", "@nortexte": "SOCF0410993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020528760", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618603", "@nortexte": "SOCF0410990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020528985", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618433", "@nortexte": "SOCF0410986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020687605", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618604", "@nortexte": "SOCF0410996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020716674", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437049", "@nortexte": "SOCF0410995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022504914", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618604", "@nortexte": "SOCF0410996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000617486", "#text": "Décret2004-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617486", "@nortexte": "DEFP0400525D", "@numtexte": "2004-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000020717197", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617672", "@nortexte": "SOCF0411173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020874817", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801344", "@nortexte": "SOCF0411182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000251171", "#text": "Décret2004-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000251171", "@nortexte": "SANP0421932D", "@numtexte": "2004-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020716424", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020716463", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020719105", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801755", "@nortexte": "SOCF0411191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000619671", "#text": "Décret2004-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619671", "@nortexte": "DEFX0400072D", "@numtexte": "2004-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006231669", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000250144", "#text": "Décret2004-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250144", "@nortexte": "AGRF0401027D", "@numtexte": "2004-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000249967", "#text": "Décret2004-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249967", "@nortexte": "MCCB0400493D", "@numtexte": "2004-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006530463", "@num": "56", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530466", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530497", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020872297", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 juin 2004 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000620601", "@nortexte": "SOCF0411340A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020982127", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443082", "@nortexte": "SOCF0411504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000023885650", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801208", "@nortexte": "SOCF0411500A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005818204", "#text": "Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006233104", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-782 du 29 juillet 2004 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000421381", "#text": "Décret2004-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421381", "@nortexte": "AGRF0400944D", "@numtexte": "2004-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006453389", "@num": "17", "#text": "Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804403", "#text": "Décret2004-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804403", "@nortexte": "SANG0421773D", "@numtexte": "2004-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000804599", "#text": "Décret2004-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804599", "@nortexte": "AGRF0401441D", "@numtexte": "2004-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006445291", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446365", "@nortexte": "SOCF0411815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006445203", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446366", "@nortexte": "SOCF0411818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006445294", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2004 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256809", "@nortexte": "SOCF0411817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006667757", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445599", "@nortexte": "SOCF0411852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667755", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802387", "@nortexte": "SOCF0411850A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667758", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802388", "@nortexte": "SOCF0411853A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667756", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256083", "@nortexte": "SOCF0411851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006667754", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445735", "@nortexte": "SOCF0411849A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000021119413", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446060", "@nortexte": "SOCF0411889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000021119417", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625208", "@nortexte": "SOCF0411891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019112861", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789359", "@nortexte": "SOCF0412395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000021290591", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423957", "@nortexte": "SOCF0412394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028651810", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2004 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789359", "@nortexte": "SOCF0412395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000445520", "#text": "Décret2004-1538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445520", "@nortexte": "SANA0423614D", "@numtexte": "2004-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000629158", "#text": "Décret2004-1541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629158", "@nortexte": "SANA0423615D", "@numtexte": "2004-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000445521", "#text": "Décret2004-1542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445521", "@nortexte": "SANA0424616D", "@numtexte": "2004-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006658483", "@num": "71", "#text": "Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006667762", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424700", "@nortexte": "SOCF0510255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667766", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237909", "@nortexte": "SOCF0510258A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667765", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424528", "@nortexte": "SOCF0510257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667748", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424529", "@nortexte": "SOCF0510260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667764", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424701", "@nortexte": "SOCF0510256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667768", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237910", "@nortexte": "SOCF0510259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667763", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 14 février 2005 - art. ANNEXE (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424700", "@nortexte": "SOCF0510255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000257514", "#text": "Décret2005-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257514", "@nortexte": "SANH0520809D", "@numtexte": "2005-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006667751", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 février 2005 - art. ANNEXE (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809726", "@nortexte": "SOCF0510479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006667771", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 15 février 2005 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445773", "@nortexte": "SOCF0510480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021234303", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 25 mars 2005 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239829", "@nortexte": "SOCF0510630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000812852", "#text": "Décret2005-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812852", "@nortexte": "INTB0500123D", "@numtexte": "2005-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006243289", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812119", "@nortexte": "SANX0500121R", "@numtexte": "2005-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000812119", "#text": "Ordonnance2005-866", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812119", "@nortexte": "SANX0500121R", "@numtexte": "2005-866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000452052", "#text": "LOI2005-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006522415", "@num": "12", "#text": "Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452052", "@nortexte": "PMEX0500079L", "@numtexte": "2005-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000790341", "#text": "Décret2005-1316", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790341", "@nortexte": "SANG0521590D", "@numtexte": "2005-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000790342", "#text": "Décret2005-1317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790342", "@nortexte": "SANG0521592D", "@numtexte": "2005-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000609731", "#text": "Décret2005-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609731", "@nortexte": "SANG0521591D", "@numtexte": "2005-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000020850417", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2005 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456616", "@nortexte": "SOCF0512605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006667800", "#text": "Arrêté du 8 mars 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639315", "@nortexte": "SOCF0610608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024059137", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240696", "@nortexte": "SOCF0611157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025441536", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240696", "@nortexte": "SOCF0611157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006667831", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 28 juin 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458139", "@nortexte": "SOCF0611404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006445297", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 août 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457739", "@nortexte": "SOCF0611828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021115333", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2006 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273676", "@nortexte": "SOCF0611982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037919784", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000038887927", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000041802588", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000042012491", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000043276446", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000046812345", "@num": "83", "#text": "Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817095", "@nortexte": "SANX0600163L", "@numtexte": "2006-1640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006667841", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618573", "@nortexte": "SOCF0710939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006667839", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429135", "@nortexte": "SOCF0710937A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006667840", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793956", "@nortexte": "SOCF0710938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017744670", "#text": "Décret n°2007-1789\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727639", "#text": "Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018159983", "#text": "Décret n°2008-172\n du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158823", "#text": "Décret n°2008-172 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018573548", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571094", "@nortexte": "DEFD0807820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571094", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571094", "@nortexte": "DEFD0807820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018574208", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571692", "@nortexte": "DEFD0807787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571692", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571692", "@nortexte": "DEFD0807787A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018771433", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771433", "@nortexte": "MTSS0808504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018839775", "#text": "Décret n°2008-489\n du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018838468", "#text": "Décret n°2008-489 du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838468", "@nortexte": "SJSH0803658D", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000019237563", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237550", "@nortexte": "ECED0816655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019509473", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509473", "@nortexte": "MCCB0819517A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020033738", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018655", "@nortexte": "DEFD0830988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020033749", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018667", "@nortexte": "DEFD0830989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020018655", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018655", "@nortexte": "DEFD0830988A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020018667", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018667", "@nortexte": "DEFD0830989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020619238", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609087", "@nortexte": "MTSS0909568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020609087", "#text": "Arrêté du 2 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020609087", "@nortexte": "MTSS0909568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020625420", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020753564", "#text": "Décret n°2009-703\n du 16 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020752719", "@nortexte": "ECEI0906857D", "@numtexte": "2009-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000020856994", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856989", "@nortexte": "ECED0915061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021060263", "#text": "Décret n°2009-1136\n du 21 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059936", "@nortexte": "INDG0907221D", "@numtexte": "2009-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021263773", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262064", "@nortexte": "MCCB0919079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000021279276", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276686", "@nortexte": "ECED0926070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000021276692", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276686", "@nortexte": "ECED0926070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021880771", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878957", "@nortexte": "DEFD1005007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021880920", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878969", "@nortexte": "DEFD1005006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021878957", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878957", "@nortexte": "DEFD1005007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021878969", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021878969", "@nortexte": "DEFD1005006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000021889101", "#text": "Arrêté du 15 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889092", "@nortexte": "ECED1004990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022142768", "#text": "Arrêté du 21 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142768", "@nortexte": "MTSS1011117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022373228", "#text": "Décret n°2010-674\n du 18 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363435", "@nortexte": "SASS0917548D", "@numtexte": "2010-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022363435", "#text": "Décret n°2010-674 du 18 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363435", "@nortexte": "SASS0917548D", "@numtexte": "2010-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022481275", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481266", "@nortexte": "ECED1018006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022799447", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022799447", "@nortexte": "MCCB1019628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-01" }, { "@id": "KALIARTI000023175926", "#text": "Accès aux certificats de qualification professi... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023175924", "@nortexte": "ASET1050995M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000023218202", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023218193", "@nortexte": "ETSD1030808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "KALIARTI000023374735", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévention des risques psychosociaux - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023374733", "@nortexte": "ASET1051209M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023590908", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589163", "@nortexte": "DEFM1103996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023590925", "#text": "Arrêté du 2 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589151", "@nortexte": "DEFM1104003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023589151", "#text": "Arrêté du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589151", "@nortexte": "DEFM1104003A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023589163", "#text": "Arrêté du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589163", "@nortexte": "DEFM1103996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023926251", "#text": "Arrêté du 27 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023926251", "@nortexte": "ETSS1111665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024493414", "#text": "Arrêté du 3 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024493414", "@nortexte": "MCCB1118128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025378014", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376392", "@nortexte": "DEFH1200795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025383026", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376404", "@nortexte": "DEFH1200800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025376392", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376392", "@nortexte": "DEFH1200795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025376404", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376404", "@nortexte": "DEFH1200800A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025747256", "#text": "Arrêté du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747256", "@nortexte": "ETSS1220703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025943830", "#text": "Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025943780", "@nortexte": "AFSX1207294R", "@numtexte": "2012-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-05-31" }, { "@id": "KALIARTI000026976086", "@num": "3.5", "#text": "Formation aux métiers de la promotion du médica... - art. 3.5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026976070", "@nortexte": "ASET1251384M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027124881", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123323", "@nortexte": "DEFH1304160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027124898", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123333", "@nortexte": "DEFH1304162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027123323", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123323", "@nortexte": "DEFH1304160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027123333", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123333", "@nortexte": "DEFH1304162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027221846", "#text": "Arrêté du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027221846", "@nortexte": "AFSS1307236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027963029", "#text": "Décret n°2013-828\n du 16 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962056", "@nortexte": "AFSS1318055D", "@numtexte": "2013-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027962056", "#text": "Décret n°2013-828 du 16 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027962056", "@nortexte": "AFSS1318055D", "@numtexte": "2013-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028700880", "#text": "Arrêté du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699719", "@nortexte": "DEFH1403140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028700927", "#text": "Arrêté du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699709", "@nortexte": "DEFH1403137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028699709", "#text": "Arrêté du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699709", "@nortexte": "DEFH1403137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028699719", "#text": "Arrêté du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028699719", "@nortexte": "DEFH1403140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028884279", "#text": "Arrêté du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028884279", "@nortexte": "AFSS1409719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "KALIARTI000029148712", "@num": "5", "#text": "Création des CQP « Vente itinérante » et « Admi... - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029148703", "@nortexte": "ASET1450452M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030347501", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345896", "@nortexte": "DEFH1503348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030347518", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345908", "@nortexte": "DEFH1503349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030345896", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345896", "@nortexte": "DEFH1503348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030345908", "#text": "ARRÊTÉ du 4 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345908", "@nortexte": "DEFH1503349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030467874", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467874", "@nortexte": "AFSS1508542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030856630", "#text": "DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855217", "@nortexte": "AFSH1430475D", "@numtexte": "2015-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030855217", "#text": "DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030855217", "@nortexte": "AFSH1430475D", "@numtexte": "2015-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032105330", "#text": "Arrêté du 12 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101570", "@nortexte": "DEFH1603206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032101570", "#text": "Arrêté du 12 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101570", "@nortexte": "DEFH1603206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032101580", "#text": "Arrêté du 12 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032101580", "@nortexte": "DEFH1603208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032369630", "#text": "Arrêté du 8 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032369630", "@nortexte": "AFSS1608372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034187453", "#text": "Arrêté du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034187453", "@nortexte": "AFSS1704664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "KALIARTI000035657801", "@num": "4", "#text": "Création de deux certificats de qualification p... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000035657791", "@nortexte": "ASET1750648M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord de branche", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036681573", "#text": "Arrêté du 16 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036681573", "@nortexte": "SSAS1804698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038184945", "#text": "Arrêté du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038184945", "@nortexte": "SSAS1904907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041636129", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041636129", "@nortexte": "SSAS2005316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043311316", "#text": "Arrêté du 31 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043311316", "@nortexte": "MTRS2110413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045215459", "#text": "Arrêté du 10 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045215459", "@nortexte": "MTRS2202951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047377789", "#text": "Arrêté du 24 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047377789", "@nortexte": "MTRS2308111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049339252", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049339252", "@nortexte": "TSSS2408619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "KALIARTI000005820650", "#text": "Accord du 27 mai 2004 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005667938", "@nortexte": "ASET0450989M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006307985", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307987", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307983", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307986", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307984", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307988", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307989", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308497", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307119", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307118", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307117", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307120", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307121", "@num": "83", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005869978", "@num": "33", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 33 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1988-09-09" }, { "@id": "KALIARTI000005866511", "#text": "Certificats de qualification professionnelle - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005685358", "@nortexte": "ASET0450136M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2004-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006223632", "@num": "L225-23", "#text": "Code de commerce. - art. L225-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224341", "@num": "L225-71", "#text": "Code de commerce. - art. L225-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237692", "@num": "L621-132", "#text": "Code de commerce. - art. L621-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796687", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796686", "@num": "L146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797938", "@num": "L441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797942", "@num": "L441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797945", "@num": "L441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L441-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797950", "@num": "L442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797978", "@num": "L443-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L443-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493640", "@num": "L685-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L685-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493576", "@num": "L686-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L686-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050493511", "@num": "L687-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L687-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525366", "@num": "L713-5", "#text": "Code de l'éducation - art. L713-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688322", "@num": "L3634-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L3634-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688325", "@num": "L3634-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L3634-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690012", "@num": "L5124-18", "#text": "Code de la santé publique - art. L5124-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690704", "@num": "L6113-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L6113-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690870", "@num": "L6132-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690877", "@num": "L6132-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L6132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690916", "@num": "L6141-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690940", "@num": "L6142-12", "#text": "Code de la santé publique - art. L6142-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690950", "@num": "L6142-17", "#text": "Code de la santé publique - art. L6142-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691132", "@num": "L6154-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L6154-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800395", "@num": "R5143-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800399", "@num": "R5143-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006800403", "@num": "R5143-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R5143-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916630", "@num": "R6113-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R6113-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802481", "@num": "R710-5-37-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R710-5-37-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740187", "@num": "L135-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740206", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740205", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740205", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740207", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017841746", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019949739", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023035717", "@num": "L135-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740900", "@num": "L165-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006741630", "@num": "L212-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742014", "@num": "L242-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742136", "@num": "L245-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742526", "@num": "L325-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742577", "@num": "L333-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744553", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744553", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744554", "@num": "L742-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744219", "@num": "L761-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L761-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744220", "@num": "L761-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L761-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744510", "@num": "L762-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744513", "@num": "L762-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744599", "@num": "L762-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744224", "@num": "L762-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744226", "@num": "L762-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744228", "@num": "L762-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744230", "@num": "L762-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L762-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744233", "@num": "L763-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L763-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744603", "@num": "L763-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L763-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744237", "@num": "L764-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L764-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744244", "@num": "L765-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744607", "@num": "L765-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744611", "@num": "L765-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L765-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744249", "@num": "L766-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744270", "@num": "L766-1-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744271", "@num": "L766-1-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744272", "@num": "L766-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744273", "@num": "L766-1-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744263", "@num": "L766-10", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744265", "@num": "L766-11", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744267", "@num": "L766-12", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744269", "@num": "L766-13", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744251", "@num": "L766-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744275", "@num": "L766-2-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744276", "@num": "L766-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744277", "@num": "L766-2-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744278", "@num": "L766-2-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744253", "@num": "L766-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744255", "@num": "L766-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744279", "@num": "L766-4-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744521", "@num": "L766-5", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744525", "@num": "L766-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744257", "@num": "L766-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744259", "@num": "L766-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744282", "@num": "L766-8-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006744261", "@num": "L766-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L766-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362707", "@num": "L15", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362852", "@num": "L87", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646749", "@num": "L122-3-11", "#text": "Code du travail - art. L122-3-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646957", "@num": "L124-7", "#text": "Code du travail - art. L124-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646345", "@num": "L129-1", "#text": "Code du travail - art. L129-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647145", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647671", "@num": "L241-6-1", "#text": "Code du travail - art. L241-6-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649709", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649710", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651113", "@num": "L910-1", "#text": "Code du travail - art. L910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808051", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808050", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510172", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549323", "@num": "158", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 158 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201232", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030021503", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030700729", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031815597", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032701681", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033817542", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034597017", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036426426", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037099527", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038687303", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041467265", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042909891", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043662512", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044988375", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765504", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047622902", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020549192", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021658106", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049641676", "@num": "206", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029042340", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029321172", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030701011", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033805468", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034597221", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036429189", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037099957", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037985819", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041471577", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042159036", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045765903", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046197322", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047622408", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020551008", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022201005", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023378435", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024189487", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091731", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842498", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026946361", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027518314", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038687715", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043662712", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049641925", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028416904", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028449311", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038836866", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044626684", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046559951", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032701943", "@num": "83", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585273", "@num": "L723-17", "#text": "Code rural - art. L723-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585276", "@num": "L723-18", "#text": "Code rural - art. L723-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585279", "@num": "L723-18-1", "#text": "Code rural - art. L723-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585302", "@num": "L723-29", "#text": "Code rural - art. L723-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585304", "@num": "L723-30", "#text": "Code rural - art. L723-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585310", "@num": "L723-32", "#text": "Code rural - art. L723-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585315", "@num": "L723-35", "#text": "Code rural - art. L723-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586100", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006586100", "@num": "L764-4", "#text": "Code rural - art. L764-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005770086", "@num": "10-1", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 10-1 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000005770100", "@num": "10-2", "#text": "Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 10-2 (Rempl)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005640939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2001-07-12" }, { "@id": "KALIARTI000022228976", "@num": "9", "#text": "Création d'un CQP « Inspecteur pièces de rechan... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022228961", "@nortexte": "ASET0350951M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2003-10-29" }, { "@id": "KALIARTI000028216967", "@num": "9", "#text": "Création d'un CQP « Support technique de client... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000028216956", "@nortexte": "ASET1351060M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-04-03" }, { "@id": "KALIARTI000030056425", "@num": "4", "#text": "Création de trois CQP en management commercial - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030056415", "@nortexte": "ASET1451163M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "KALIARTI000025980988", "#text": "Fonctionnement de la commission paritaire - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000025980975", "@nortexte": "ASET1250479M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "KALIARTI000021551399", "#text": "Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compé... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021551372", "@nortexte": "ASET0951013M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "KALIARTI000023157481", "@num": "9", "#text": "Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023157460", "@nortexte": "ASET1050924M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "KALIARTI000034331324", "#text": "Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034331308", "@nortexte": "ASET1750067M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-11-22" }, { "@id": "KALIARTI000027593634", "@num": "1er", "#text": "Modification de l'intitulé de la convention - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027593631", "@nortexte": "ASET1350412M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "KALIARTI000034764084", "#text": "Révision partielle de la convention collective ... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034764081", "@nortexte": "ASET1750157M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2016-12-07" }, { "@id": "KALIARTI000027947730", "#text": "Révision partielle des salaires et des classifi... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027947727", "@nortexte": "ASET1350959M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "KALIARTI000027448912", "#text": "portant révision de la convention - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027448899", "@nortexte": "ASET1350273M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "KALIARTI000023714951", "#text": "relatif au fonctionnement de la commission pari... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023714938", "@nortexte": "ASET1150130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SANTE", "SOLIDARITE", "MONDIALISATION", "MICHELIN", "MARKS", "SPENCER", "PROTECTION", "PERSONNE", "OUVRIER", "AGE", "HANDICAP", "TRAVAIL", "FORMATION", "PROFESSION", "LICE NCIEMENT", "INFORMATION", "RECLASSEMENT", "EXPERIENCE", "APPRENTISSAGE", "LOGEMENT", "RETRAITE", "ELECTION", "VAE", "HARCELEMENT", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DE L'ACTION SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE RURAL", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE DU TRAVAIL", "CODE PENAL", "CODE DE COMMERCE", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "LMS", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000408905", "NOR": "MESX0000077L", "NUM": "2002-73", "DATE_PUBLI": "2002-01-18", "DATE_TEXTE": "2002-01-17", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 18 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 1008, "PAGE_FIN_PUBLI": 1052 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000408905", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/89/JORFTEXT000000408905.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS00273", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 janvier 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Paulette Guinchard-Kunstler

" } }, "JORFTEXT000000416686": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret 90-810 du 10-09-1990 à compter de l'année universitaire 2003-2004.\nTexte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000167501", "#text": "Décret n°90-810 du 10 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167501", "@nortexte": "MENZ9001426D", "@numtexte": "90-810", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006726049", "@num": "24", "#text": "Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "@nortexte": "MENS0302822D", "@numtexte": "2004-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017890770", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890770", "@nortexte": "SJSH0800543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019920268", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917467", "@nortexte": "ESRS0826076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019917467", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917467", "@nortexte": "ESRS0826076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020705387", "#text": "Décret n°2009-628\n du 6 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703634", "@nortexte": "ESRX0912395D", "@numtexte": "2009-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000020703641", "#text": "Décret n°2009-628 du 6 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020703634", "@nortexte": "ESRX0912395D", "@numtexte": "2009-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022082819", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081747", "@nortexte": "ESRS1005248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022082793", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081769", "@nortexte": "ESRS1005247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022081747", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081747", "@nortexte": "ESRS1005248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022081769", "#text": "Arrêté du 15 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022081769", "@nortexte": "ESRS1005247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022372926", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363470", "@nortexte": "SASH1015980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022363470", "#text": "Arrêté du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022363470", "@nortexte": "SASH1015980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024034454", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028053", "@nortexte": "ESRS1110659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024037914", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028083", "@nortexte": "ESRS1110664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024028053", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028053", "@nortexte": "ESRS1110659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024028083", "#text": "Arrêté du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028083", "@nortexte": "ESRS1110664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024474823", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469850", "@nortexte": "ESRS1119238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024469850", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469850", "@nortexte": "ESRS1119238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ETUDES MEDICALES", "DIPLOME", "DIPLOME D'ETUDE SPECIALISEE", "DES", "BIOLOGIE MEDICALE", "REGLEMENTATION", "ORGANISATION", "OPTION", "BIOLOGIE POLYVALENTE", "BIOLOGIE ORIENTEE VERS UNE SPECIALISATION", "PREPARATION", "INSCRIPTION", "CANDIDAT", "COMMISSION PEDAGOGIQUE INTERREGIONALE", "COMPOSITION", "CREATION", "COMITE NATIONAL DE BIOLOGIE MEDICALE", "FORMATION", "VALIDATION", "DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000416686", "NOR": "MENS0201472D", "NUM": "2003-76", "DATE_PUBLI": "2003-01-30", "DATE_TEXTE": "2003-01-23", "NUM_SEQUENCE": 6, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°25 du 30 janvier 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 1844, "PAGE_FIN_PUBLI": 1846 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000416686", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416686.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/23/MENS0201472D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00376", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/23/2003-76/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé de pharmacie ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1988 modifié fixant la réglementation et la liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2002,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000416686", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "id": "LEGIARTI000006726049", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000408905", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000781658", "id": "LEGIARTI000006726049", "typelien": "TXT_SOURCE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006726049", "liens_entrants": true }

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/01/2004 au 02/11/2010 (Décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales)