Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX)
Ne sont dispensés de l'obligation de la mise au nominatif, conformément aux prescriptions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, que les titres déposés à la caisse centrale des dépôts et virements de titres (1).
(1) La caisse centrale des dépôts et virements de titres a été supprimée par l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 ; la SICOVAM est désormais chargée des opérations de liquidation.