Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles)
Les comités techniques paritaires en fonction à la date de publication du présent décret dans les établissements sociaux ou médico-sociaux publics le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.