Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 NOUVEAU FRANC)
Le pouvoir libératoire entre les particuliers des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 2 du présent décret est limité à 250 nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 100 nouveaux francs pour les pièces de 2 nouveaux francs, 50 nouveaux francs pour les pièces de 1 nouveau franc, 10 nouveaux francs pour les pièces de 50 centimes ; il est limité à l'appoint de la pièce de 5 nouveaux francs pour les pièces de 20 centimes, 10 centimes et 5 centimes et à l'appoint de la pièce de 1 nouveau franc pour les pièces de 2 centimes et 1 centime.