Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal)
Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.