Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Les dispositions des articles 3 et 4 n'entreront en vigueur qu'à compter d'un délai de six mois à dater de la promulgation du présent décret.