Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Toute personne qui exerce la profession d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste en infraction aux dispositions de l'article 3 du présent décret est passible d'une amende de 20 à 40 F.