Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Toute personne qui exerce la profession d'orthophoniste ou la profession d'aide-orthoptiste en infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret est passible d'une amende de 60 à 400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F.