Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Les personnes contre lesquelles a été prononcée, par application de l'article L. 504-6 du code de la santé publique, la suspension temporaire ou l'incapacité absolue, de l'exercice d'une des professions d'orthophoniste ou d'aide-orthoptiste, et qui continuent à exercer cette profession, sont passibles des peines prévues à l'article 5 ci-dessus.