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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)


Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 504-2 et L. 504-4 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession d'orthophoniste et de la profession d'aide-orthoptiste, peuvent porter respectivement les titres d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.