Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste.)
Les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste ne peuvent s'exercer dans un local commercial, non plus que dans une dépendance de local commercial.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de ces professions dans les locaux dépendant d'un établissement de soins, d'hospitalisation ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.