Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 RELATIF A LA COMPTABILITE,AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 RELATIF A LA COMPTABILITE,AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES)
Les dispositions de la sous-section 111 de la section I du chapitre V du décret susvisé du 11 décembre 1958 sont applicables aux maisons de retraite et logements-foyers publics, qu'ils soient ou non financièrement autonomes et aux maisons de retraite et logements-foyers privés ayant passé convention pour recevoir les personnes âgées mentionnées à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale.