Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 RELATIF A LA COMPTABILITE,AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 RELATIF A LA COMPTABILITE,AU BUDGET ET AU PRIX DE JOURNEE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES)
L'exercice comptable a la même durée que dans les établissements publics. Les écritures d'inventaires doivent être constatées au plus tard dans les deux mois de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du préfet.