Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 - art. 5-1 (M)