Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.