Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (CONSEIL D'ETAT)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (CONSEIL D'ETAT)


Sont approuvés les statuts de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont un exemplaire est joint en annexe au présent décret (1).


(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, 14, rue Lord-Byron, à Paris (8e).