Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna)
Les membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;
2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par ladite commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 10 sont élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges mentionnés dans l'article D. 52, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ;
5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire.