Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))
Les délibérations du comité d'orientation prévues aux articles 5 et 9 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elles sont exécutoires en l'absence d'opposition des ministres dans un délai d'un mois.