Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Les émetteurs de titres de créances négociables communiquent à la Banque de France des informations statistiques sur leurs titres, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret.
La Banque de France assure régulièrement la diffusion de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables rendent compte à la Banque de France des remboursements anticipés de leurs titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.