Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.