Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Le chapitre II du titre III du code des caisses d'épargne n'est pas applicable aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sauf en ce qui concerne l'exécution des décisions prises en application des dispositions qu'il contient, antérieurement à la publication du présent décret [*champ d'application*].
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2, le deuxième alinéa de l'article 6 et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945.
Des arrêtés du ministre des finances, des affaires économiques et du plan fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.