Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Les fonds versés par les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine bénéficient de la garantie de l'Etat.