Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence)
Article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence)
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.