Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage)
Toute personne physique ou morale responsable des lieux, locaux, enceintes, installations et établissements mentionnés à l'article L. 3632-4 du code de la santé publique doit mettre des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.