Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
L'avoir des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont été supprimées depuis le 1er septembre 1939 et non rétablies est dévolu de plein droit aux caisses d'épargne qui ont pris la suite de leurs opérations et qui sont responsables de leur passif.