Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 CAISSES D'EPARGNE DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,)
L'avoir des caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont été supprimées depuis le 1er septembre 1939 [*date*] et non rétablies est dévolu de plein droit aux caisses d'épargne qui ont pris la suite de leurs opérations et qui sont responsables de leur passif.