Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1991.