Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84625 DU 17-07-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MODIFIE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1102 du 23 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84625 DU 17-07-1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MODIFIE)