Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots "crèches" ou "haltes-garderies", il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'"établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans", soumis aux dispositions du code de la santé publique.