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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-23 du 9 janvier 2001 modifiant le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.