Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par le décret du 30 mai 1984 susvisé.
Elles déposent également les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directoire ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.