Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédits affiliés au réseau financier défini à l'article 2 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont fixés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.