Articles

Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)

Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)


Le conseil d'orientation et de surveillance exerce les attributions suivantes :

1° Il définit, sur proposition ou après consultation du directoire, les orientations générales de la caisse et en contrôle collégialement et en permanence l'application ;

2° Il nomme le président et les autres membres du directoire dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, et les révoque dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1983 ;

3° Il approuve le plan de développement pluriannuel et le rapport annuel d'exécution du plan ;

4° Il vote le budget annuel de fonctionnement et les budgets d'investissements immobiliers ;

5° Il contrôle sur pièces les engagements budgétaires du directoire, examine et approuve le rapport annuel de gestion du directoire, les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ;

6° Il examine et autorise tout projet d'acte de disposition sur le patrimoine de la caisse et tout projet de convention entre la caisse et un membre du directoire ou un membre du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception des actes de gestion courante effectués dans des conditions normales ;

7° Il veille au respect des réglementations générales de la profession, des recommandations qui sont formulées par le corps de contrôle à l'occasion d'une enquête et des injonctions qui sont adressées par le c.e.n.c.e.p. ;

8° Il veille à l'application des réglementations édictées dans le réseau en matière de relations sociales et humaines ;

9° Il examine le bilan social de la caisse ;

10° Sur la proposition ou après avis du directoire, le conseil d'orientation et de surveillance :

a) Se prononce sur le transfert du siège de la caisse ainsi que sur les projets de création, suppression et transfert des succursales, agences et bureaux ;

b) Désigne les représentants de la caisse dans les organismes du réseau ;

c) Modifie les présents statuts ; il détermine notamment le nombre de conseils consultatifs et les ressorts géographiques des conseils consultatifs, après avis motivé du C.E.N.C.E.P.