Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et portant abrogation du décret no 69-695 du 14 juin 1969)
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels des services généraux régis par le décret du 14 juin 1969 précité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon selon les modalités précitées au tableau ci-dessous :
!------------------!------------------!
! ANCIENNE ! NOUVELLE !
! SITUATION ! SITUATION !
!------------------!------------------!
!Surveillant chef !Surveillant chef !
!des services géné-!des services géné !
!raux. !raux. !
!Surveillant des !Surveillant atta !
!services écono- !ché aux services !
!miques. !généraux de 1ere !
! !classe. !
!Surveillant atta- !Surveillant atta !
!ché aux services !ché aux services !
!généraux. !généraux de 2e !
! !classe. !
!------------------!------------------!