Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social)
Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés.