Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le licenciement d'un salarié qui est membre du conseil d'orientation et de surveillance ne peut intervenir qu'après avis de ce conseil statuant à scrutin secret, sans la présence de l'intéressé. Toutefois, en cas de faute grave, l'autorité compétente peut prononcer la mise à pied immédiate. En ce cas, l'avis du conseil sur la mesure de licenciement envisagée doit être donné dans les huit jours qui suivent la décision de mise à pied.