Article Annexe, art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe, art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Le conseil d'orientation et de surveillance comprend ... membres répartis ainsi qu'il suit :
1° ... membres élus par les maires des communes du ressort géographique de la caisse ;
2° ... membres élus par et parmi les salariés en activité dans la caisse et les établissements contrôlés ;
3° ... membres représentant les déposants-personnes physiques élus par les membres des conseils consultatifs et en leur sein ;
4° deux membres représentant les déposants-personnes morales élus par les membres du conseil d'orientation et de surveillance appartenant aux catégories visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Ces deux personnes morales désignent chacune un représentant qui ne peut pas être membre d'un des conseils consultatifs de la caisse.