Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé)
Art. 12.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.