Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire créé par l'article L. 792-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 2° de l'article R. 792-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 792-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.