Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 793-10 du code de la santé publique, les membres du conseil d'administration mentionnées au 3 de l'article R. 793-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.