Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 793-10 et de l'article R. 793-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'exercice 1999 sera arrêté par les ministres chargés de la santé et du budget.