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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)


L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.