Article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
Article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE)
La caisse d'épargne et de prévoyance de ... est un établissement de crédit à but non lucratif, constitué en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance modifiée.
Les indications mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le montant de la dotation de la caisse doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de l'établissement et destinés aux tiers.