Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)
L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles 7, 8, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.