Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
1. Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 11 décembre 1964 susvisé, les mots : "le Laboratoire national de la santé" sont remplacés par les mots : "l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".
2. Aux b et d de l'article 8 du même décret, les mots : "du Conseil supérieur d'hygiène" et "du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" sont remplacés par les mots : "de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments".